Conditions générales d’utilisation

Copilote financier

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SERIOUS LEAD, SASU dont le siège social est situé au 113N rue d’Hem à Villeneuve d’Ascq (59 650) et enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 815 087 242.

SERIOUS LEAD (nom commercial « MERCI BOBBY » édite le site MERCI BOBBY, accessible à l’adresse suivante : https://mercibobby.com. 

MERCI BOBBY a pour mission d’aider chacun à trouver sa voie, à travers :

Du contenu gratuit et accessible à tous, à savoir :
  • des fiches métiers
  • des interviews vidéos
  • des ambassadeurs disponibles pour répondre aux questions des internautes
  • un test d’orientation / reconversion. Pour recevoir ses résultats, l’internaute devra indiquer son statut (Collégien, Lycéen, Étudiant, Salarié, En reconversion, Demandeur d’emploi), son prénom et son mail. Les résultats seront envoyés à l’adresse e-mail communiquée.

Important : Les mineurs souhaitant effectuer le test d’orientation / reconversion doivent au préalable demander l’autorisation à leurs parents ou tuteur légal.

  Du contenu payant, à savoir :

  • un bilan de compétences de 24h, sur une durée de 10 semaines. Ce bilan de compétences sera lancé en octobre 2022 et pourra être financé via le CPF.

DÉFINITIONS

Internaute : Toute personne utilisant le site MERCI BOBBY.

Prestation : Bilan de compétences fourni par MERCI BOBBY.

Bénéficiaire : Personne à qui la prestation est dispensée.

Plateforme : Outil en ligne accessible à l’adresse suivante https://app.mercibobby.com et permettant à l’apprenant d’effectuer son Bilan de compétences.

Bobby : Tout utilisateur inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier du Bilan de compétences.

Identifiants : les login et mot de passe permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme.

Consultant : Utilisateur qui pourra se connecter à la plateforme pour suivre l’apprenant.

CONDITIONS D’INSCRIPTION À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme se fait par inscription uniquement. Pour cela, l’utilisateur devra communiquer :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse
  • E-mail
  • Téléphone

Il devra en outre :

  • être majeur
  • accepter les présentes conditions générales d’utilisation
  • fournir tout document nécessaire pour effectuer un Bilan de compétences

ACCÈS À LA PLATEFORME

Le Bilan de compétences s’effectuant en ligne et en visioconférence, Le Bénéficiaire devra s’assurer qu’il dispose d’un ordinateur ou d’un téléphone connecté à internet haut débit.

Le Bénéficiaire s’assurera que ses identifiants ne soient pas communiquer à des tiers.

MERCI BOBBY se réserve le droit d’interrompre, de suspendre ou de modifier à tout moment et sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sous réserve d’en avoir averti au préalable l’Utilisateur, sans que l’interruption ne donne lieu à une obligation ou une indemnisation.

MERCI BOBBY permet l’accès à la Plateforme 24h/24, 7j/7 à l’Utilisateur. MERCI BOBBY ne saurait être tenu pour responsable en cas de panne ou de cas de force majeure ne permettant pas l’accès à la Plateforme.

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MERCI BOBBY ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

MERCI BOBBY ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

MERCI BOBBY n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si MERCI BOBBY venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute question concernant la Plateforme, MERCI BOBBY est joignable par mail : contact@mercibobby.com

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception, la forme, le titre et l’ensemble des éléments contenus sur le site MERCI BOBBY sont protégés à l’échelle mondiale au titre du droit d’auteur et des marques.

Droits d’auteur : Sauf mention contraire, toutes les informations sur ce serveur Internet et documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site sont la propriété de MERCI BOBBY et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

La reproduction et l’utilisation de tous documents et informations publiés sur ce site sont seulement autorisées aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé et moyennant mention de la source.

Toute reproduction, utilisation, adaptation, incorporation, modification ou diffusion de copies réalisées à d’autres fins est expressément interdite et sanctionnée pénalement. Les copies des documents et informations contenus dans sur le site ou sur la Plateforme ne peuvent être faites qu’à titre d’information et exclusivement pour un usage strictement privé.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est conféré au visiteur du site au regard des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée en dehors d’un usage strictement privé est expressément interdite.

En cas d’infraction, une contrefaçon pourra être constatée au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

RÉSOLUTION DE CONFLITS

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

DROIT À L’OUBLI

Si vous souhaitez supprimer vos données personnelles, nous vous prions d’envoyer un email à l’adresse suivante : contact@mercibobby.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MERCI BOBBY est responsable du traitement de vos données personnelles collectées lors de votre visite sur le site internet.

Quand vous utilisez nos services, vous fournissez des informations qui nous permettent de vous identifier (“données personnelles”). Notre politique de confidentialité sur la protection des données utilisateurs est très importante pour nous et nous avons mis en place des mesures de protection afin d’assurer la confidentialité de vos données. Les informations que vous nous fournissez seront traitées et protégées en accord avec la loi applicable et notre politique de confidentialité. Si vous avez des questions par rapport à la politique de confidentialité et à la protection des données, vous pouvez nous contacter par mail à l’adresse suivante: contact@mercibobby.com.

En utilisant nos services, vous donnez votre accord à Serious Lead d’utiliser vos informations personnelles sous cette politique de confidentialité. Vous acceptez également que nous utilisions des moyens de communication informatiques pour vous envoyer des informations.

Avant d’utiliser nos services, il est important de lire et de comprendre notre politique de confidentialité. Il n’est pas obligatoire de fournir vos données personnelles, mais l’utilisation de ces dernières est pour nous indispensable afin de fournir le service pour lequel nous nous sommes engagés à votre égard lorsque vous créez un compte utilisateur.

VOTRE RESPONSABILITÉ

En acceptant les conditions générales, vous acceptez les conditions d’utilisation liées au service du site internet. Une fois que vous avez envoyé une requête via notre service, un e-mail de confirmation vous sera envoyé à l’adresse e-mail que vous avez fourni dans le formulaire de demande de renseignements. Votre responsabilité est de vous assurer que les informations que vous nous communiquez sont exactes et à jour.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous traitons les données personnelles conformément à la loi applicable. Le 25 mai 2018, la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données personnelles, le GDPR (General Data Protection Regulation) – appelé en français RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) vient remplacer la DPD (Data Protection Directive) qui était en vigueur depuis 1995. Le but du RGPD est de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, en particulier leurs droits à la protection des données personnelles. La loi s’applique au traitement des données personnelles dans toute l’Europe ainsi qu’aux activités menées par les autorités, les entreprises et les particuliers. La loi sur la protection des données (RGPD) s’applique dans toute l’Union Européenne et vise également à créer une homogénéité concernant la protection des données personnelles au niveau européen afin de ne pas entraver la libre circulation des données en Europe. Les mêmes règles s’appliquent dans toute l’UE.

Vos informations personnelles continueront à être protégées contre tout accès non autorisé. MERCI BOBBY s’engage à toujours donner priorité à la protection de toutes les informations que vous nous communiquez afin d’assurer le respect de votre vie privée. Seules les personnes en charge du site internet ont accès à vos informations.

La loi s’applique au traitement des données personnelles dans toute la société et pour les activités menées par le gouvernement, par les agences non gouvernementales, par les entreprises et par les particuliers. Vos informations personnelles sont toujours protégées contre tout accès non autorisé. Nous priorisons toujours la protection de toutes les informations que vous nous confiez afin de protéger votre vie privée. Seul un nombre limité de personnes ayant des privilèges spéciaux ont accès à vos informations.

MERCI BOBBY traite les données personnelles recueillies dans le but avant tout de comprendre au mieux les besoins du Bénéficiaire.

QUEL TYPE DE DONNEES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS ?

Le site internet et nos services ont été créés pour réduire le temps de travail consacré à l’utilisation des données personnelles. La collecte des données personnelles se fait lorsque vous visitez le site internet ou utilisez nos services. Les données personnelles collectées peuvent être les suivantes :

  1. Données personnelles et coordonnées telles qu’un nom, une adresse, un numéro de téléphone et une adresse e-mail. Ces informations sont récupérées lorsque vous utilisez notre Plateforme. Les informations personnelles et coordonnées sont des informations qui nous sont nécessaires afin de remplir nos engagements envers vous lorsque vous utilisez nos services.
  2. Des informations relatives à l’outil de communication utilisé, telles que des adresses IP, des configurations de langue, de navigateur, de fuseau horaire, de système d’exploitation, de plateforme et de résolution d’écran. Ces informations sont utilisées seulement pour des objectifs d’analyse mais jamais à des fins individuelles ni pour être utilisées avec d’autres données pour être liées à une personne unique.
  3. Information géographique, votre localisation géographique. Cette information est utilisée seulement pour des raisons d’analyse. Elle n’est notamment jamais couplée à d’autres données ou liée à une personne unique.
  4. Cookies et autres contenus stockés localement sur votre appareil, quand vous visitez le site, nous utilisons directement ou à travers des tierces parties différentes méthodes pour vous identifier et en apprendre plus sur vous en tant qu’utilisateur. Par exemple, le fait que nous utilisions des cookies vous évite d’avoir à vous identifier à chaque fois que vous vous rendez sur votre compte utilisateur. 
  5. Informations venant d’autres sources, occasionnellement, nous collectons des informations en provenance d’autres
    sources. Ces sources sont principalement nos partenaires, nos clients et nos fournisseurs. Par exemple, l’un de nos clients peut nous fournir des informations sur la procédure après l’utilisation de nos services. Les informations de ces sources peuvent aussi inclure des données qui ont été enregistrées avant que vous ayez conclu un accord avec nous.

STOCKAGE DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont stockées dans nos systèmes informatiques aussi longtemps que nous continuons à remplir nos obligations à votre égard ou aussi longtemps que la loi nous y engage.Toute donnée personnelle inactive pendant 24 mois est supprimée. Ainsi, si vous n’utilisez pas nos services pendant 24 mois, vos données personnelles seront automatiquement radiées de nos registres. Le terme « utilisation de nos services » se réfère aux actions d’utiliser les fonctionnalités de notre site, ainsi que le fait de cliquer sur l’un de nos mailings.

VOS DROITS

Vous avez le droit, sans avoir à vous acquitter d’aucun frais, une fois par an, de demander un extrait des données personnelles que nous possédons vous concernant. Vous avez également le droit de recevoir davantage d’informations concernant la raison pour laquelle nous traitons vos données personnelles et de corriger celles-ci si elles se révélaient incomplètes ou incorrectes. Vous avez également le droit d’exiger que nous cessions de traiter vos données personnelles dans le cas où la raison pour laquelle elles avaient été collectées n’a plus lieu d’être. Dans le cas où il n’existe aucune obligation légale nous empêchant d’effacer ces données, nous supprimerons toutes les données non-essentielles de nos bases de données à votre demande. Si vous souhaitez supprimer, corriger ou récupérer des informations que nous avons stockées, nous vous prions de nous contacter par e-mail à contact@mercibobby.com en nous précisant la nature de votre demande.

Déontologie du bilan de compétences

Consentement du bénéficiaire

Un bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire, volontairement exprimé. Le refus d’un salarié de consentir à un Bilan de Compétences, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Article L.900- 4-1 du Code du Travail.

Convention de Bilan

La réalisation d’un Bilan de Compétences est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire, l’organisme prestataire et le financeur. Ce dernier peut être l’employeur lorsque le Bilan est effectué au titre du plan de formation de l’entreprise, ou l’organisme paritaire financeur du Bilan. Cette convention peut être bipartite lorsque le bénéficiaire prend en charge l’intégralité de son Bilan. Art R.900-3 Code du Travail.

Secret professionnel

– Nous travaillons en conformité avec règles de discrétion énoncées dans l’article 226- 13 du Code Pénal.

– Le document de synthèse est téléchargeable par le bénéficiaire, et uniquement le bénéficiaire, sur une plateforme conforme à la RGPD. Art R900-4-1 du Code du Travail.

Nature et teneur des investigations

Les informations demandées au bénéficiaire doivent présenter un lien direct avec l’objectif du Bilan tel qu’il est défini dans l’article L.900-2 du Code du Travail et le bénéficiaire est tenu d’y répondre de bonne foi. 

DÉSACTIVER LES COOKIES

Vous pouvez choisir de désactiver ou de bloquer les cookies lorsque vous naviguez sur certains sites en sélectionnant les paramètres désirés sur votre navigateur. Si vous effectuez cette action, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser certaines fonctionnalités de notre site ou de nos services. Pour en savoir plus sur les cookies, consultez l’un des sites suivants :

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